Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la jurisprudence des affaires récentes traitées par les spécialistes de la circulation routière de STUDIO | LEGALE.
Droit civil
Tribunal de police de Beringen – 12.10.2021
Les faits:
Notre client avait tourné à droite et avait été heurté par l’autre partie qui venait de la rue latérale. L’autre partie avait affirmé que notre client aurait dû lui donner la priorité de droite.
Résultat:
La demande de notre client a été accordée.
Commentaires:
L’autre partie a reconnu dans le constat d’accident qu’elle avait pris le virage trop court, mais contestait tout de même sa responsabilité. Des photographies prises après l’accident ont toutefois démontré que l’autre partie avait en fait coupé le virage. Le client n’a pas commis d’erreur en ne donnant pas la priorité, car les parties auraient pu simplement se croiser si la partie adverse n’avait pas pris le virage trop court.
Tribunal de police de Tongres – 08.11.2021
Les faits:
Notre client dépassait un véhicule lorsque celui-ci a soudainement tourné à gauche. La partie adverse a prétendu qu’il était parti précipitamment.
Résultat:
La demande de notre client a été accordée.
Commentaires:
Les dommages subis par les deux véhicules montrent que notre client se trouvait déjà à l’avant du véhicule de l’autre partie. L’autre partie aurait donc dû voir notre client et retarder son mouvement de rotation.
Tribunal de police d’Anvers – 12.10.2021
Les faits:
Notre client avait été cité par l’autre partie parce qu’il avait conduit de manière imprudente et à une vitesse inappropriée dans un carrefour. Notre client avait introduit une demande reconventionnelle, car c’était l’autre partie qui devait lui céder le passage en tant que voiture venant en sens inverse lorsqu’il avait tourné au carrefour.
Résultat:
La demande de la partie adverse a été rejetée. La demande reconventionnelle de notre cliente a été accordée.
Commentaires:
L’autre partie, en tant que conducteur quittant la route, devait céder le passage à la circulation en sens inverse (c’est-à-dire à notre cliente). La prétendue négligence de notre client n’a pas été démontrée.
Tribunal de police d’Anvers – 05.11.2021
Les faits:
Le client avait tourné à droite à un carrefour en T et avait été heurté par l’autre partie qui venait de la droite et conduisait au milieu de la voie.
Résultat:
La responsabilité a été partagée.
Commentaires:
Le Tribunal a déclaré que l’autre partie conduisait indûment au milieu de la route, mais aussi que notre client aurait dû céder le passage par la droite.
Tribunal de police d’Alost – 03.12.2020
Les faits:
Notre client roulait tout droit sur une piste cyclable et a été heurté par un autre cycliste venant de la droite sur un chemin pavé étroit entouré d’une grande haie. Notre client a demandé une indemnisation pour son préjudice matériel et la désignation d’un expert pour évaluer son préjudice physique.
Résultat:
La demande de notre client a été accordée. L’expertise est en cours.
Commentaires:
Il ressort des déclarations des parties impliquées, y compris d’un témoin, que l’accident s’est produite sur la piste cyclable sur laquelle se tenait notre client et non au bout du chemin pavé. Il s’ensuit que l’autre partie s’était engagée sur la piste cyclable et aurait dû pouvoir s’arrêter pour notre client.
Tribunal de police d’Anvers – 09.11.2021
Les faits:
Notre client avait été tenu responsable par l’autre partie d’avoir heurté son véhicule en quittant sa place de stationnement. La partie adverse se référait à l’emplacement des dommages, c’est-à- dire aux résidus de peinture sur les deux véhicules.
Résultat:
La demande de la partie adverse a été rejetée.
Commentaires:
Le tribunal a estimé que la partie adverse, en tant que demanderesse, n’avait pas satisfait à sa charge de la preuve. Après tout, sa déclaration date d’un certain temps après les faits et l’emplacement des dommages sur les véhicules n’était pas tout à fait cohérent.
Tribunal de première instance d’Anvers – 25.10.2021 (appel contre le tribunal de police d’Anvers)
Les faits:
Les clients étaient passagers d’un taxi qui avait eu un accident de la circulation impliquant d’autres véhicules. Un constat européen d’accident avait été rempli et la police était également venue sur les lieux. Nos clients avait déposé une plainte contre le conducteur qu’ils estimaient responsable de l’accident.
Résultat:
La demande de nos clients a été rejetée en première instance mais accordée en appel.
Commentaires:
Sur la base des déclarations des conducteurs impliqués et du constat d’accident, le conducteur responsable a été identifié. Le lien de causalité entre le dommage subi par nos clients et la faute de la partie responsable a été prouvé.
Tribunal de police d’Anvers – 25.06.2021
Les faits:
Notre client quittait le parking de la poste et devait traverser la piste cyclable avant de pouvoir s’engager sur la chaussée. Lorsqu’il a arrêté son véhicule sur la piste cyclable, il a été frappé sur le flanc gauche par l’autre partie qui était en vélo. Notre client a réclamé des dommages matériels.
Résultat:
La responsabilité a été partagée.
Commentaires:
Le constat d’accident n’a été que partiellement rempli et n’a pas été signé. Cependant, une déclaration signée par les deux parties a été jointe. Cela n’a pas facilité la charge de la preuve. Le Tribunal a jugé que notre client, malgré la “priorité” qu’il avait, aurait dû céder le passage au cycliste. Toutefois, la priorité de droite du cycliste a ses limites. Le Tribunal a estimé que le cycliste avait lui aussi commis une faute ayant un lien de causalité avec le dommage, raison pour laquelle la responsabilité
était partagée.
Droit pénal
Tribunal de police de Malines – 02.03.2021
Charges:
Défaut d’accorder une priorité (A) et coups et blessures involontaires (B).
Réquisition du Ministère Public:
50 euros et 15 jours d’interdiction de conduire.
Résultat:
Suspension pour un an.
Commentaires:
Notre client est entré dans un garage et a dû traverser la piste cyclable pour y accéder. L’accident impliquait un vélo électrique. Sur la base des conclusions tirées, il a été démontré que le client avait déjà traversé la piste cyclable et que le vélo électrique avait dévié de la piste cyclable et était entré en collision avec l’arrière du flanc du véhicule du client.
Tribunal de police d’Anvers – 17.09.2021
Charges:
Coups et blessures involontaires (A) et non respect de l’obligation de s’arrêter devant un obstacle prévisible (B).
Réquisition du Ministère Public:
Amende, interdiction de conduire et application de l’article 42 du code de la route (examen de l’aptitude à la conduite).
Résultat:
Acquittement.
Commentaires:
Notre client a causé l’accident parce qu’il avait temporairement perdu connaissance. Les documents médicaux ont prouvé que notre client était parfaitement apte à conduire.
Tribunal de police d’Anvers – 19.01.2021
Charges:
Collision avec un véhicule en stationnement (A) et délit de fuite (B). Réquisition du Ministère Public: 25 euros (A), 200 euros et 1 mois d’interdiction de conduire (B).
Résultat:
Suspension pour un an.
Commentaires:
Notre client avait heurté le véhicule derrière lui en se garant et s’était ensuite garée au coin de la rue. Les circonstances spécifiques de notre client ont été exposées, ce qui a permis de lui accorder la suspension.
Tribunal de police de Turnhout – 03.03.2021 (audience concernant les mesures COVID-19)
Charges:
Non-respect de l’interdiction de rassemblement.
Réquisition du Ministère Public:
Emprisonnement de 2 mois et 200 Euros.
Résultat:
Acquittement.
Commentaires:
Il a pu être prouvé que notre client était présent pour des activités professionnelles et qu’il travaillait dans une pièce séparée.
Tribunal de police de Turnhout – 02.09.2021
Charges:
Non-respect de la priorité (A), non respect de l’obligation de s’arrêter devant un obstacle prévisible (B), coups et blessures
involontaires (C).
Réquisition du Ministère Public:
Application de la loi pénale (amende et interdiction de conduire)
Résultat:
Suspension
Commentaires: Notre client sortait d’une allée et devait traverser une piste cyclable pour y parvenir. Sa vue était largement obstruée par une clôture. Deux vélos de course s’approchaient, le premier a pu être évité et le second a percuté l’avant du véhicule du client. Compte tenu des circonstances propres de notre client et du fait que le premier cycliste a pu éviter l’accident à temps, la suspension a été accordée.
Tribunal de police d’Anvers – 11.02.2021
Charges:
Notre client a été impliqué dans cette affaire en tant que victime et s’est constitué partie civile. Le défendeur a été poursuivi pour refus de céder le passage (A), vitesse inappropriée (B) et coups et blessures involontaires (C).
Résultat:
La demande de notre client a été accordée. Le défendeur devra lui verser des dommages et intérêts.
Commentaires:
Une expertise sera demandée pour évaluer le préjudice physique subi par notre client.
