Si vous êtes victime d’une infraction infraction, il est conseillé de demander l’aide professionnelle d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Première scénario : une enquête pénale n’a pas encore commencé :

Dans un premier temps, nous vérifierons, sur la base de votre récit, s’il y a effectivement une infraction et de quelle infraction il s’agit exactement. Ensuite, nous examinerons avec vous les meilleures mesures à prendre. En fonction de l’infraction (dans certains cas, vous pouvez également être victime de plusieurs infractions), nous déciderons, avec vous, si une enquête pénale doit être ouverte.

Cela peut se faire de 3 façons.

1. Le moyen le moins intrusif est de déposer plainte auprès de la police ou auprès du parquet. L’avantage est que cette méthode est relativement simple et bon marché. L’inconvénient est que le parquet peut simplement rejeter votre plainte.

2. Un autre moyen est de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Toutefois, une caution doit

être versée aux autorités judiciaires, qui ne sera remboursée que si la plainte débouche effectivement sur des poursuites. L’avantage de cette voie est que le juge d’instruction est obligé d’ouvrir une enquête effective suite à votre plainte. Le juge d’instruction ne peut pas rejeter votre plainte. Une fois l’enquête terminée, un autre juge, la chambre du conseil, décidera s’il y a des charges suffisantes pour renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. Il est important de noter qu’en tant que partie civile, vous pouvez faire usage de ce que l’on appelle les “droits Franchimont”, par lesquels nous, votre avocat, pouvons également suggérer des actes d’instruction au juge d’instruction.

3. La troisième voie est la citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel. Cela n’est possible que pour certains types d’infraction, pour lesquels la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement. Dans le cas d’une citation directe également, vous devez d’abord verser une caution (que vous perdrez en cas de non condamnation, en plus des frais de justice et d’une partie des honoraires de l’avocat de la partie adverse). Comme aucune enquête pénale n’a été menée dans un tel cas, vous devrez présenter vous-même toutes les preuves.a

Deuxième scénario : une enquête pénale a déjà commencé : Dans de nombreux cas, l’enquête pénale elle-même aura déjà été lancée par le ministère public. Il peut s’agir d’une information, menée par le procureur du Roi, ou d’une instruction judiciaire, menée par un juge d’instruction. De manière générale, l’enquête judiciaire est réservée aux infractions plus graves, pour lesquelles, par exemple, des mesures drastiques doivent être prises. Il suffit de penser à la détention provisoire, aux écoutes téléphoniques, aux perquisitions, etc.

Dans ce cas, vous pouvez toujours vous faire connaître comme victime lors de l’instruction. Vous pouvez vous inscrire en tant que partie lésée, ce qui signifie que vous serez tenu informé lorsque l’instruction sera terminée. Dans le cadre d’une instruction judiciaire, vous pouvez aller plus loin et vous constituer partie civile pendant l’instruction. Cette démarche est gratuite et fait de vous une partie intégrante de la procédure. Vous serez également convoqué officiellement pour la séance de clôture de la chambre du conseil ainsi que lors de l’introduction de l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Dans une information pénale, vous ne pouvez vous constituer partie civile que lorsque l’affaire est assignée devant le tribunal

correctionnel. Vous devez alors vous constituer officiellement partie civile afin de pouvoir présenter une évaluation du préjudice et plaider à l’audience.

Nous pouvons vous aider en tant que victime dans toutes les phases de l’enquête pénale. Tant lorsque vous déposez une plainte que par la suite, en assurant le suivi (et l’ajustement si nécessaire) de l’enquête, jusqu’à l’obtention d’une indemnisation.

Dès qu’une condamnation à des dommages-intérêts a été prononcée, il est bien sûr au moins aussi important qu’elle soit effectivement perçue. Là aussi, nous sommes à vos côtés pour veiller à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour obtenir le paiement de vos dommages et intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous ou poser toute question supplémentaire par email à [email protected].