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Par un décret du Parlement flamand du 19 mars 2021, le dénommé « l’héritage entre amis » a été introduit dans le Code flamand de la fiscalité (art. 2.7.5.0.6).

Il s’agit de répondre aux grandes différences de taux des droits de succession entre les différents types d’héritiers. En cas de décès, les héritiers en ligne directe (parents et/ou (petits)enfants) et conjoints sont imposés à des taux allant de 3% à 27%, tandis que les taux pour les autres personnes (pensez frère/sœur, neveu/nièce , oncle/tante, copain/copine,…) peuvent aller de 25% à 55%.

En cas de décès à compter du 1er juillet 2021, il est possible de laisser une partie de la succession à des héritiers, autres que les héritiers en ligne directe et associés, via l’héritage entre amis au taux d’imposition plus avantageux de 3 %.

En réalité, les taux élevés de 25% à 55% continuent de s’appliquer, mais il s’agit d’une réduction des droits de succession qui est accordée par la suite.

La réduction n’est pas accordée automatiquement mais ne sera appliquée que lorsque le testateur indique clairement dans son testament quelles personnes physiques peuvent bénéficier de l’héritage entre amis et lorsque la réduction est demandée par les héritiers dans la déclaration de succession.

Si un seul héritier a été désigné, la totalité de la réduction lui reviendra. En cas de pluralité de personnes, la réduction est divisée au prorata.

Le montant sur lequel les droits de succession sont réduits au taux linéaire est limité à 15.000,00 euros. Ainsi, on peut obtenir une réduction jusqu’à un maximum de 3.300,00 euros (15.000,00 euros à 25% = 3.750,00 euros – 15.000,00 euros à 3% = 450,00 euros). Pour les montants hérités supérieurs à 15.000,00 euros, les taux les plus chers de 25% seront appliqués.

L’avantage peut sembler limité à première vue, mais en combinant différentes (petites) techniques de planification successorale, on peut finalement faire une grande différence.

Bien entendu, il est toujours possible de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à des amis ou à d’autres membres de la famille par le biais d’une donation, à laquelle s’appliquent des taux de donation plus favorables.

Pour plus d’informations sur la planification successorale, vous pouvez toujours contacter notre bureau par téléphone au 03 216 70 70 ou par email via [email protected].

 

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