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Le juge civil n’échappe pas non plus à l’application du RGPD

Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD lorsqu’ils examinent des demandes visant à produire des preuves contenant des données personnelles. Dans quelle mesure le RGPD peut-il être invoqué comme argument pour exclure certains éléments de preuve défavorables de la procédure ?

Les faits

Un maître d’ouvrage suédois d’un immeuble de bureaux contestait les heures facturées par l’entrepreneur pour son personnel, affirmant que les heures réellement travaillées étaient bien inférieures à celles facturées. Pour étayer cette affirmation, le maître d’ouvrage a demandé au juge, dans le cadre de la procédure, de transmettre le registre du personnel de l’entrepreneur. Ce que l’entrepreneur a refusé, invoquant les dispositions du RGPD. La Cour suprême de Suède a alors soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice.

Évaluation de la Cour

La Cour a constaté que le traitement des données personnelles par le pouvoir judiciaire relève du champ d’application matériel du RGPD. L’obligation de produire des preuves contenant des données personnelles peut donc être considérée comme un traitement au sens du RGPD.

Conformément à l’article 6 du RGPD, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale, qui peut, selon la Cour, être une disposition du droit procédural national. L’une de ces bases légales est que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique confiée au responsable du traitement. Selon la Cour, le pouvoir judiciaire peut donc être qualifié à juste titre de « mission d’intérêt public » et est habilité, dans certaines circonstances, à traiter des données personnelles sans le consentement préalable des personnes concernées.

Le juge national devra, au cas par cas, déterminer s’il est opportun que certains documents contenant des données personnelles soient communiqués. Il devra effectuer une mise en balance des intérêts entre, d’une part, la protection des données personnelles et, d’autre part, le droit d’une partie à accéder aux preuves pour étayer ses prétentions.

Le principe de proportionnalité et celui de minimisation des données doivent guider le juge dans cette mise en balance. Si d’autres preuves moins intrusives pour la vie privée peuvent être fournies ou si certains noms peuvent être anonymisés tout en atteignant l’objectif visé, cette option doit être privilégiée. Le juge est tenu, dans la mesure du possible, d’utiliser des moyens moins intrusifs, tels que :

La présentation de preuves alternatives contenant moins de données personnelles ;
L’anonymisation des personnes concernées ;
La limitation de l’accès à certaines données personnelles au public.

Conclusion

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la preuve en Belgique le 1er novembre 2020, les parties sont légalement tenues de collaborer à l’administration de la preuve. Cela peut engendrer des complications dans des situations où des données personnelles sont demandées. Toutefois, le RGPD oblige les juges à faire preuve de retenue, ce qui soulève la question de savoir si la recherche de la vérité est limitée par le RGPD. Le juge doit gérer ce conflit avec soin et rechercher en permanence une solution équilibrée.

Avec cet arrêt, la Cour de justice souligne que le RGPD ne peut pas être ignoré, même dans les procédures civiles. Bien que le droit à la protection des données personnelles doive être garanti, cela ne doit pas automatiquement conduire à l’exclusion de preuves contenant des données personnelles. Cela pourrait inutilement entraver la recherche de la vérité. Le juge doit toujours examiner si des mesures moins intrusives sont possibles, telles que des témoignages, l’anonymisation des données personnelles ou la restriction de l’accès public à certaines informations.

En tant qu’avocats, nous sommes critiques à l’égard de l’utilisation du RGPD comme argument ou excuse pour dissimuler des preuves accablantes. La transparence et une procédure équitable exigent que tous les faits pertinents soient pris en considération. Le refus de fournir des preuves ne devrait donc être acceptable que dans des situations exceptionnelles. Notre préférence va à la transparence et à la recherche de la vérité, tout en respectant, dans la mesure du possible, la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions après avoir lu cet article, n’hésitez pas à nous contacter via [email protected] ou au 03 216 70 70.

Sources juridiques :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
CJUE, 2 mars 2023, C-268/21,
B. ALLEMEERSCH, « Les juges qui ordonnent la production de documents doivent respecter le RGPD », RW 2022-23, n° 36, 6 mai 2023.

Quelle est exactement la mission du juge en matière civile ? Quel est le champ de compétence du tribunal et qu’est-ce qui est laissé aux parties ? Cet article aborde les questions suivantes : l’autonomie des parties, les droits de la défense, les présomptions de fait et les dépens

Tout commence par l’autonomie des parties, également appelée principe du dispositif. Les parties déterminent les limites de l’affaire qu’elles portent devant le tribunal. Ce sont elles qui exposent leurs prétentions, rédigent les arguments qui les soutiennent et présentent les preuves. À son tour, le juge statue sur ce que les parties réclament, ni plus ni moins. Ainsi, le juge ne peut pas accorder plus que ce qui a été demandé (ultra petita). Il ne peut pas non plus s’abstenir de statuer sur un point de la demande (infra petita).[1]

Application du droit aux faits

Le juge doit statuer sur l’affaire dont il est saisi conformément aux règles de droit applicables. Quels que soient les fondements juridiques sur lesquels les parties fondent leurs prétentions, le juge peut les compléter, les modifier, les remplacer.

Ce faisant, le juge doit respecter les conditions suivantes :

Ne pas soulever un motif que les parties ont exclu dans leur conclusion (c’est à dire dans leur prise de position écrite) ;
Ne pas modifier l’objet de la demande (c’est à dire le résultat que les parties espèrent obtenir) ;
Ne pas négliger les droits de la défense des parties ;
Ne pas se fonder que sur les éléments qui lui ont été régulièrement soumis.

La question se pose de savoir si le juge ne viole pas ainsi les droits de la défense des parties (article 6 de la CEDH). La Cour de Cassation a jugé à plusieurs reprises que les droits de la défense n’étaient pas violés si les parties pouvaient s’attendre – compte tenu du déroulement du débat- à ce que le juge reprenne les motifs juridiques dans son jugement et puisse ainsi les contredire[2]. Il semble (sans doute) approprié que le tribunal donne toujours aux parties la possibilité de prendre position sur des motifs juridiques nouveaux ou supplémentaires.

Preuve

Il appartient au demandeur de prouver les faits ou les actes juridiques sur lesquels il fonde sa demande (article 8.4, paragraphe 1, du code civil). De son côté, la partie défenderesse qui s’estime libérée doit prouver les faits ou les actes juridiques qui la soutiennent (art. 8.4, deuxième alinéa du code civil).

Sauf disposition contraire de la loi, tous les moyens de preuve sont admissibles, notamment l’acte signé, les témoins, les présomptions de fait, les aveux et le serment (art. 8.8 du code civil).

La présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou de plusieurs faits inconnus à partir d’un ou de plusieurs faits connus (art. 8.1, 9° du Code civil).

Le juge ne peut adopter des présomptions de fait que si elles sont fondées sur un ou plusieurs indices sérieux et précis (art. 8.29, alinéa 2, du code civil). Par extension, le juge ne peut attacher aux faits établis aucune conséquence qui leur soit étrangère ou qui soit injustifiable sur la base de ces faits.[3]

En outre, les preuves doivent, bien entendu, être obtenues de manière licite. Toutefois, les preuves obtenues illégalement ne seront exclues que si elles affectent la fiabilité des preuves ou si le droit à un procès équitable est violé. Dans tous les autres cas, les preuves obtenues illégalement sont donc autorisées[4]. Pour ce faire, le tribunal tiendra compte, entre autres, de la méthode d’acquisition, de la gravité de l’illégalité, de son impact sur la partie adverse et de l’attitude de cette dernière.[5]

Dépens

Conformément à l’article 1017, paragraphe 1, du Code judiciaire, le tribunal condamne la partie qui succombe aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

L’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire pour les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, en principe fixée au montant réclamé (art. 1022, 1er alinéa du Code judiciaire). Les montants de base, minimum et maximum ont été fixés par arrêté royal.[6] A la date du jugement, le tribunal détermine le montant de base correct (indexé) et corrige d’office les frais de justice réclamés en plus ou en moins.[7] Ce pouvoir de correction ne porte pas atteinte à l’autonomie de la volonté des parties et au droit de la défense.[8]

Il est possible de s’écarter du montant de base s’il existe un motif ou une demande en ce sens (art. 1022 du Code judiciaire). Les parties peuvent également conclure un accord sur les dépens (art. 1017, premier alinéa du Code judiciaire).

Si une partie bénéficie d’une assistance juridique de deuxième ligne (« assistance pro deo »), le juge est en principe tenu de prononcer le minimum des dépens ou, moyennant une justification spéciale, de réduire le montant en dessous du minimum (art. 1022, quatrième alinéa du Code judiciaire).

Une mise à jour de la jurisprudence récente en matière de frais de justice suivra prochainement.

Conclusion

Vous venez de lire les principes de base que le juge doit respecter dans sa mission (très importante). Dans une prochaine contribution, nous traiterons spécifiquement de la mission du juge en cas de de défaut, c’est-à-dire lorsque la partie adverse ne se présente pas.

Si vous avez des questions après avoir lu cet article, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected] ou au 03/216.70.70.

[1] C. VAN SEVEREN, “Beschikkingsbeginsel vs. taak van de rechter“, (noot onder Antwerpen 1^e k. 20 januari 2014), NJW 2015, nr. 314, 20; S. MOSSELMANS, Gerechtelijk recht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, I, partie I, chapitre I, Code judiciaire. art. 12-13, (5) 9.

[2] Cass. 5 septembre 2013, C.12.0599.N; Cass. 25 janvier 2021, AR C.19.0401.N, RDJP 2021/2, 72; Cass. 25 janvier 2021, AR C.20.0147.N, RW 2021-22, nr. 21, 1; Cass. 2 septembre 2022, RW 2022-23, nr. 9, 334; Cass. 19 octobre 2023, C.23.0094.N, RW 2023-24, nr. 16, 630.

[3] Cass. 16 septembre 2022, RW 2022-23, nr. 24, 947; Cass. 28 octobre 2022, RW 2022-23, nr. 24, 947.

[4] Cass. 9 novembre 2018, C.17.0220.N-C.17.0318.N.

[5] Cass. 14 juin 2021, AR C.20.0418.N.

[6] Arrêté Royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1^er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, M.B., 9 novembre 2007, 56.834.

[7] Cass. 13 janvier 2023, RW 2022-23, nr. 30, 1180.

[8] Cass. 3 mars 2023, RW 2022-23, nr. 37, 1; Cass. 21 avrill 2023, RW 2023-24, nr. 3, 109.