signature.

Signature

Le moment où les parties procèdent à la signature officielle de l’APA est généralement appelé la signature. La signature n’est pas nécessairement le moment du transfert (clôture). Si les parties parviennent rapidement à un accord, le moment de la signature et celui de la clôture peuvent coïncider, mais il s’écoule souvent toute une période de temps entre le moment de la signature et celui de la clôture. En pratique, dans le délai entre la signature et la clôture dans le contexte d’une transaction d’actifs sera souvent plus court que celui d’une transaction d’actions.

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