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LE TRIBUNAL DE POLICE DE VILVORDE ANNULE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE APRÈS UN CONTRÔLE TRONÇON : DES LIMITES IMPORTANTES À L’IMPLICATION ET AU FINANCEMENT PRIVÉS

Le tribunal de police de Vilvorde annule une amende administrative après un contrôle tronçon : des limites importantes à l’implication et au financement privés

Que les autorités locales recourent de plus en plus aux radars tronçons est aujourd’hui bien connu. Les dispositifs apparaissent à un rythme soutenu le long des routes flamandes et génèrent, outre une amélioration de la sécurité routière, un flux constant d’amendes administratives communales.

L’amende administrative communale, plus connue sous le nom d’« amende SAC », est encadrée par un cadre légal strict. Un jugement récent du Tribunal de police de Vilvorde, rendu le 6 novembre 2025, le confirme.

Le tribunal a annulé une amende SAC de 53 euros, infligée à la suite d’un contrôle tronçon, au motif que la commune n’avait pas pu démontrer qu’une personne compétente avait constaté l’infraction et que les appareils de mesure utilisés n’avaient pas été entièrement financés par la commune, comme la loi l’exige expressément.

Cette décision touche à un débat sociétal plus large, alimenté tant par des questions juridiques que par des préoccupations politiques concernant le rôle des acteurs privés et le risque que les contrôles tronçon se transforment en modèle lucratif plutôt qu’en mesure de sécurité routière.

Une simple infraction de vitesse aux conséquences juridiques importantes

Le 26 avril 2024, un conducteur a été flashé dans la commune de Meise à une vitesse corrigée de 31 kilomètres par heure. La commune lui a infligé une amende SAC de 53 euros. Le conducteur concerné a introduit un recours. Trois arguments principaux y étaient avancés :

L’agent SAC n’était pas indépendant ;
Le contrat de concession sur lequel reposait le radar tronçon était invalide ;
Le radar tronçon et les appareils utilisés avaient été mis en œuvre de manière incorrecte.

Après une décision défavorable en recours administratif, le conducteur a interjeté appel devant le tribunal de police.

La constatation doit être effectuée par une personne habilitée

Dans son jugement du 6 novembre 2025, le Tribunal rappelle tout d’abord que l’article 62 du Code de la route exige qu’une personne physique constate l’infraction. L’objectif est de garantir qu’un contrôle humain existe toujours sur ce que le logiciel enregistre.

En l’espèce, l’infraction de vitesse a été enregistrée numériquement par le logiciel d’un concessionnaire privé. Selon la commune de Meise, ce logiciel détecterait les infractions potentielles, après quoi un verbalisant les « validerait » ou les « rejetterait ». Mais aucun élément concret n’a été fourni pour étayer cette affirmation.

Le procès-verbal ne mentionnait qu’un numéro de matricule, sans aucune indication permettant d’identifier le verbalisant qui aurait effectivement validé la mesure. Le Tribunal a émis de sérieux doutes quant à cette pratique et, la commune n’ayant pas été en mesure de rattacher ce numéro à un agent existant, la sanction a été annulée pour ce seul motif.

Les appareils de mesure automatiques doivent être entièrement financés par la commune

Le Tribunal a également examiné la question du financement des appareils de mesure. La loi prévoit que l’infraction doit être constatée au moyen de dispositifs fonctionnant automatiquement et entièrement financés par l’autorité locale.

Dans cette affaire, l’installation du radar tronçon avait été fournie et financée par une société commerciale externe, qui imposait ensuite, via un contrat de concession, des conditions incompatibles avec l’objectif d’amélioration de la sécurité routière.

Les appareils n’ayant donc pas été intégralement financés par la commune, l’exigence légale n’était pas respectée, ce qui a conduit à l’annulation de la sanction pour un second motif.

Un débat sociétal plus large en pleine effervescence

L’interprétation stricte des conditions légales ne tombe pas du ciel. Au cours de l’année écoulée, le débat autour des radars tronçons s’est fortement intensifié, notamment en raison de nouvelles informations sur la structure financière qui sous-tend de tels projets.

Aujourd’hui, plusieurs communes utilisent des modèles privés de type « Trajectory Control as a Service » (modèles TaaS), dans lesquels l’installation, le logiciel, la maintenance et le fonctionnement sont entièrement pris en charge par un partenaire commercial. En échange, cette société reçoit pour chaque amende SAC traitée une rémunération fixe, correspondant à près de la moitié du montant de l’amende minimale de 53 €, que celle-ci soit effectivement payée ou non.

Comme des dizaines de communes et plus d’une centaine de zones de radars tronçons fonctionnent avec de tels contrats, cela génère des revenus annuels considérables pour les entreprises privées concernées. L’investissement dans l’installation est généralement amorti dès la première année, de sorte que le reste de la durée des contrats pluriannuels constitue en grande partie un bénéfice.

Cela renforce l’impression que le contrôle ne vise parfois pas uniquement la sécurité routière, mais que des intérêts financiers influencent également la manière dont les contrôles sont organisés.

La ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder, a déjà souligné que les radars tronçons « ne peuvent pas devenir un modèle lucratif » et a annoncé une évaluation approfondie tant des radars tronçons que du système SAC, dont les résultats sont attendus pour l’été 2026. Les autorités locales espèrent que cette évaluation apportera davantage de sécurité juridique concernant le financement, la validation et le rôle des acteurs privés.

L’Association des Villes et Communes Flamandes (VVSG) reconnaît elle aussi que le problème réside principalement dans la complexité des modèles TaaS avancés. Selon la VVSG, ce jugement illustre une nouvelle fois la difficulté du cadre légal entourant les contrôles de vitesse. L’organisation plaide dès lors pour un cadre juridique plus robuste, définissant plus clairement le rôle des acteurs privés et offrant davantage de sécurité juridique aux autorités locales dans l’utilisation des instruments de contrôle.

Conclusion

Le jugement du Tribunal de police de Vilvorde montre clairement que le cadre juridique relatif aux amendes SAC et aux radars tronçons est plus strict qu’on ne le pense souvent. Le tribunal confirme deux conditions essentielles :

L’infraction doit être constatée par une personne habilitée ;
Les appareils de mesure automatiques doivent être entièrement financés par l’autorité publique.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la sanction est invalide.

Par ailleurs, la décision démontre que le système actuel, en particulier lorsqu’il s’agit de radars tronçons basés sur des modèles TaaS, peut entrer en tension avec le cadre légal. Le large débat sociétal en cours met en évidence la nécessité d’une réglementation plus claire et tournée vers l’avenir, afin que les autorités locales sachent dans quelles limites elles peuvent agir légalement.

Sources:

Jugement du Tribunal de police de Vilvoorde du 6 novembre 2025
« Onderzoek naar wildgroei aan trajectcontroles: « Mag geen verdienmodel voor de gemeenten zijn », 20 november 2024, consulté le 17 novembre 2025 https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2024/11/20/evealuatie-van-wildgroei-aan-trajectcontroles mag-geen-verdi/
Rechter vernietigt boete van trajectcontrole, minister De Ridder laat vonnis onderzoeken, 16 november 2025, consulté le 17 novembre 2025 , https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/11/16/gas-verkeersboete-nietig-verklaard-door-politierechter/
Vonnis over trajectcontroles via TaaS toont nood aan robuust wettelijk kader, 17 november 2025, consulté le 17 novembre 2025, https://www.vvsg.be/nieuwsoverzicht/vonnis-over-trajectcontroles-via-taas-toont-nood-aan-robuust-wettelijk-kader?
Rechter vernietigt boete van trajectcontrole omdat flitssysteem niet volledig gefinancierd wordt door gemeente, 16 november 2025, consulté le 17 novembre 2025 , https://www.demorgen.be/snelnieuws/rechter-vernietigt-boete-van-trajectcontrole-omdat-flitssysteem-niet-volledig-gefinancierd-wordt-door-gemeente~b313850a/
“Er is geen enkel privébedrijf dat verkeersveiligheid boven winst stelt. Hun businessmodel is gebouwd op flitsen, flitsen, flitsen”, 18 november 2025, consulté le 20 novembre 2025, https://archive.is/20251118185112/https://www.nieuwsblad.be/politiek/er-is-geen-enkel-privebedrijf-dat-verkeersveiligheid-boven-winst-stelt.-hun-businessmodel-is-gebouwd-op-flitsen-flitsen-flitsen/105676830.html
Wie wordt beter van uw snelheidsboete? ‘Dit is een kaskoe in het kwadraat’, 17 november 2025, consulté le 20 novembre 2025, https://archive.is/20251117173628/https://www.demorgen.be/nieuws/wie-wordt-beter-van-uw-snelheidsboete-dit-is-een-kaskoe-in-het-kwadraat~b0bfb08d/

COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UN CONSTAT EUROPEEN D’ACCIDENT?

Bien qu’il ne soit pas toujours facile de garder la tête froide après un accident, il est très important de remplir le constat européen d’accident de manière complète et correcte avec l’autre partie. Après tout, le constat européen d’accident est le point de départ de l’évaluation de la responsabilité après un accident. Ceci tant dans la phase amiable (lorsque le dommage est réglé entre les assureurs concernés) que dans une éventuelle procédure devant le Tribunal.

L’un des avantages est que le constat d’accident est le même dans tous les pays européens. En effet, l’objectif était de permettre aux conducteurs concernés, même s’ils ne comprennent pas la langue de l’autre, de remplir ensemble un constat d’accident.

Compte tenu de l’importance du constat d’accident, nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points.

Croquis de l’accident

Vous devrez d’abord dessiner un croquis de l’accident. Il s’agit de dessiner les véhicules impliqués au moment du choc. Il est conseillé d’inclure également des éléments extérieurs sur le croquis (pensez aux obstacles sur la route, aux panneaux de signalisation, aux points de repère, …). Si possible, vous pouvez prendre des photos de l’environnement après l’accident pour étayer le croquis. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur un croquis avec l’autre partie, vous pouvez diviser le cadre en deux et faire chacun son propre croquis.

Circonstances

Deuxièmement, vous devez indiquer, à partir d’une liste de circonstances et de manœuvres, celles qui vous étaient applicables au moment du choc. Vous devez cocher chaque case qui peut s’appliquer et indiquer en bas de la liste combien de cases vous avez cochées. Ici, il est important que vous ne notiez pas d’incohérences. Par exemple, vous ne pouvez pas rester immobile et tourner à droite en même temps. Vous pouvez apporter des précisions en bas dans les commentaires si nécessaire.

Données

Enfin, il est bien sûr également nécessaire de fournir toutes vos données personnelles, celles de votre assureur et celles de votre véhicule. Il peut toujours être pratique de conserver dans votre véhicule un constat d’accident sur lequel ces informations de base sont déjà remplies. Il est également important d’avoir les coordonnées de l’autre partie afin que vous ou votre assureur puissiez la contacter pour le règlement du sinistre.

Si le choc a été observée par un témoin, les coordonnées de ce dernier doivent également être indiquées. Les occupants de votre véhicule ne sont pas considérés comme des témoins, vous ne devez donc pas les mentionner. Si un témoin se présente après avoir rempli le constat d’accident, il sera plus difficile – mais pas impossible – d’utiliser sa déclaration au tribunal. Le témoin pourrait alors être considéré comme n’étant pas objectif et indépendant. La jurisprudence est divisée sur cette question et, comme toujours, l’appréciation du juge dépendra des circonstances concrètes.

L’un des constats d’accident sera l’original et l’autre conducteur pourra en prendre une copie. Il s’agit de la feuille non colorée et imprimée derrière l’original.

Le constat d’accident doit être remis à l’assureur dans les huit jours suivant l’accident.

Il est important de noter qu’aucune modification ne peut être apportée une fois que le constate européen d’accident a été rempli. Les croquis ou déclarations unilatéraux ultérieurs ne seront pas pris en compte s’ils ne correspondent pas au constat d’accident rempli initialement de manière contradictoire. Le tribunal ne tiendra compte que des informations inscrites sur le constat d’accident « in tempore non suspecto » (lire : avant qu’il ne soit contesté).

Il est clair que le constat d’accident contradictoire, tel qu’il a été rempli au moment de l’accident, est crucial pour évaluer la responsabilité par la suite. Bien entendu, la police peut également être appelée sur les lieux pour procéder aux constatations nécessaires si, par exemple, on est incapable de remplir le formulaire ou en cas de discussion continue avec l’autre partie.

Un dernier point important est que vous ne devez absolument pas quitter le lieu du sinistre sans que la police n’ait procédé aux vérifications nécessaires ou après que le constat d’accident ait été rempli de manière contradictoire. Si ce n’est pas le cas, l’autre partie pourrait éventuellement prétendre que vous avez commis un délit de fuite et que vous n’êtes pas resté sur les lieux pour faire les constatations utiles !

Pour toute question et/ou conseil concernant le constat européen d’accident, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse [email protected].

Amendes SAC pour certains excès de vitesse

Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès de vitesse sur les routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h par une amende SAC.

Une amende SAC n’est pas possible pour toutes les infractions à la vitesse. Cette amende ne peut être imposée que si cinq conditions cumulatives sont remplies.

La première condition est que l’infraction ait lieu sur des routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h (quelle que soit l’autorité routière).
Une deuxième condition est que la vitesse limite autorisée ne doit pas être dépassée de plus de 20 km/h (en plus de la correction technique de 6 km/h). Après tout, il s’agit des infractions « limitées » à la vitesse.
Une troisième condition est que l’infraction à la vitesse soit enregistrée par un radar communal appartenant à la propriété de la collectivité locale.
Une quatrième condition est que l’excès de vitesse doit avoir été commis par une personne physique ou morale majeure.
Une cinquième condition est que seul l’excès de vitesse ait été commis. Aucune autre infraction ne peut être enregistrée en même temps. Une amende SAC ne peut pas être imposée si l’infraction de vitesse limitée s’accompagne, par exemple, du franchissement d’un feu rouge.

Le rapport d’infraction doit être remis au fonctionnaire chargé des sanctions dans un délai d’un mois à compter du jour de l’infraction. Le fonctionnaire chargé des sanctions vérifiera si les cinq conditions susmentionnées sont remplies.

Si le fonctionnaire chargé des sanctions constate que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, il en informe le contrevenant et une procédure pénale s’ensuit.

Si l’agent sanctionnateur constate que les conditions susmentionnées sont remplies, il remet le PV ainsi que le montant de l’amende SAC au contrevenant.

Le contrevenant peut contester l’amende par écrit en soumettant ses moyens de défenses au fonctionnaire chargé de la sanction. Le fonctionnaire examinera si les conditions de l’amende SAC ont été respectées. Ce fonctionnaire peut accepter la défense ou la déclarer irrecevable et/ou non-fondée. Le contrevenant peut faire appel de la décision du fonctionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification auprès du Tribunal de police par une simple requête.

Si le fonctionnaire n’accepte pas la défense et que vous ne souhaitez pas faire appel, le contrevenant devra payer l’amende dans un délai de 30 jours.

Contactez-nous en temps utile si vous n’êtes pas d’accord avec une amende SAC.