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Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing entre entreprises dans un avenir proche. Cette intention se traduit dans sa note de politique financière pour 2022. La facture digitale/numérique deviendra la règle et la version papier l’exception lorsque le client en fera la demande.

Standardisation

Le ministre Van Peteghem veut utiliser la facturation électronique pour créer un système standardisé, tel qu’il existe actuellement dans les relations entre les entreprises et le Gouvernement. Une facture électronique est une facture établie, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée, sans aucune intervention humaine. De cette manière, un traitement automatique et électronique devient possible. La facturation électronique ou e-invoicing est l’automatisation de l’ensemble du processus de facturation. L’envoi d’une facture au format PDF par e-mail n’est pas considéré comme une facturation électronique. Après tout, une telle facture n’est numérisée que pour l’expéditeur et le processus de traitement n’est pas automatisé.

Un fichier UBL (Universal Business Language) est utilisé pour préparer les factures numériques. Cette norme a un codage spécifique et permet de lire et d’envoyer des factures numériques au moyen de programmes de comptabilité qui sont compatibles avec les fichiers UBL. La norme européenne de facturation électronique, étant UBL, a été définie dans la directive européenne sur la facturation électronique.[1]

Avantages pour les entreprises

Le traitement des factures est souvent une charge administrative chronophage. L’introduction de la facturation électronique apporte donc de nombreux avantages aux entreprises. Tout d’abord, ce système réduit considérablement les coûts d’exploitation (moins de consommation de papier, moins de travail manuel, moins de frais de transport, etc.). Les factures peuvent également être conservées très facilement et à moindre coût. Deuxièmement, une facture électronique parvient beaucoup plus rapidement à son destinataire, ce qui permet de mieux respecter les délais de paiement. En moyenne, les factures électroniques sont payées jusqu’à 7 jours plus rapidement que les factures papier. Troisièmement, le risque d’erreurs (comptables) et de données manquantes est réduit. Quatrièmement, le risque de fraude sur facture diminue également. Si le fournisseur a été validé, le client sait que la facture provient bien du fournisseur en question et qu’il ne s’agit pas d’une « facture fantôme ».

Avantages pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement, la facturation électronique est une évolution avantageuse en matière de collecte de la TVA. Par rapport à nos pays voisins, l’écart de TVA (le soi-disant écart de TVA) en Belgique est relativement important. L’écart de TVA est la différence entre ce que le Gouvernement devrait recevoir et ce qu’il perçoit réellement. Le passage à la facturation électronique permettrait de ramener l’écart de TVA au niveau de celui de nos pays voisins. L’une des tâches essentielles de l’administration du ministre van Peteghem est de percevoir, collecter et recouvrer les impôts correctement et en temps voulu. C’est une façon d’augmenter les recettes fiscales sans augmenter les taxes elles-mêmes.

Implémentation

Bien que l’on ne sache pas encore à quoi ressemblera la législation relative à cette obligation, il est certain que cette obligation entrera effectivement en vigueur dans un proche avenir. La mise en œuvre se fera par phases. La prévisibilité est une priorité. Les grandes entreprises sont d’abord concernées, puis les petites et moyennes entreprises (PME). Les micro-entreprises seraient exemptées. Pour les grandes entreprises, l’obligation devrai commencer à partir de 2024.

Relation entreprises-Gouvernement (B2G): d’ores et déjà un cadre juridique sur la facturation électronique

Dans le contexte B2G (Business to Government), un cadre légal concernant la facturation électronique obligatoire a déjà été institué par l’arrêté royal du 9 mars 2022[2]. L’arrêté royal prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation, en fonction de la valeur du marché public ou de la concession :

Première phase : factures dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne (214.000 euros) et qui seront publiées à partir du 1er novembre 2022
Deuxième phase : factures d’une valeur estimée égale ou supérieure à 30.000 euros et qui seront publiées à partir du 1er mai 2023
Troisième phase : factures d’une valeur estimée inférieure à 30.000 euros et à publier à partir du 1er novembre 2023, à l’exclusion des factures d’une valeur estimée inférieure à 3.000 euros. Ces dernières factures sont en effet exonérées, mais chaque niveau de pouvoir peut décider de ne pas appliquer cette exonération ou d’exiger une date différente.

Pour les factures de marchés sans obligation de publication, c’est la date d’appel d’offre qui s’applique.

Préparez votre entreprise

Nous recommandons aux entreprises d’anticiper cette nouvelle obligation et d’acquérir le logiciel de facturation nécessaire qui rend possible la facturation électronique. Il n’existe pas un seul type de logiciel adapté à toutes les entreprises. Par exemple, un indépendant a des besoins et des budgets différents de ceux d’une PME. Il appartient à chaque entreprise de déterminer quel logiciel lui convient le mieux.

A partir de 2024, la facturation électronique devrait être mise en place progressivement. Cependant, étant donné les nombreux avantages énumérés dans cet article, il peut être intéressant de se lancer plus tôt dans la facturation électronique.

Si vous avez d’autres questions ou souhaitez des informations complémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter par email info@studio-legale.be ou par téléphone au 03 2016 70 70 !

Bibliographie

Note de politique générale Finances pour 2022, Doc.Parl. Chambre 2021-22, nr. 2294/004 (https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2294/55K2294004.pdf).

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem inclut la facturation électronique obligatoire dans la note de politique générale Finances, février 2022, (https://blog.billit.be/fr/2022/02/22/le-ministre-des-finances-vincent-van-peteghem-inclut-la-facturation-electronique-obligatoire-dans-la-note-de-politique-generale-finances-2022/).

Verplichte b2b elektronische facturatie komt eraan, (https://www.vlaio.be/nl/events/verplichte-b2b-elektronische-facturatie-komt-eraan-220929).

België gaat B2B elektronische facturatie verplicht stellen, 16 december 2021, (https://edicom.nl/blog/belgie-gaat-b2b-elektronische-facturatie-verplicht-stellen).

België breidt B2G elektronische facturatie uit naar al zijn leveranciers, 21 april 2022, (https://edicom.nl/blog/belgie-breidt-b2g-elektronische-facturatie-uit-naar-al-zijn-leveranciers).

Juridisch kader, (https://overheid.vlaanderen.be/juridisch-kader-e-invoicing).

Proposition de loi du 11 mai 2022 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’instaurer la facturation électronique entre entreprises, Doc.Parl. Chambre 2021-22, nr. 2682/001, (https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2682/55K2682001.pdf).

E-invoicing verplicht in België vanaf 2024? 7 vragen en antwoorden, (https://www.comanage.be/nl/blog/e-invoicing-belgie-vlaanderen).

[1] Directive 2014/55/UE du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

[2] Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Le recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales par le SPF Finances est régi par le Code du recouvrement entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Quoi

Au sein du SPF Finances, l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement et du Recouvrement (AGPR en abrégé) est chargée du recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales. La législation en la matière était auparavant répartie entre plusieurs lois et codes (fiscaux). Le Code du recouvrement a non seulement harmonisé cette législation, mais l’a également modifiée afin que l’administration puisse procéder au recouvrement plus facilement.

Champ d’application

Les dispositions du Code de recouvrement s’appliquent lorsque :

Il s’agit d’une des créances fiscales suivantes :

Impôts sur les revenus ;
Précomptes visés à l’art. 249 CIR ;
Taxes assimilées aux impôts sur le revenu ;
Tva ;
Taxes visées au livre II du Code des droits et taxes divers
Droits de mise au rôle

Il s’agit de l’une des catégories suivantes de créances non fiscales :

Toute somme à caractère non fiscal due à l’administration fiscale dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances ;
Toute somme à caractère non fiscal due aux entités fédérées et dont le recouvrement a été demandé au SPF Finances ;
Toute somme dont la perception est assurée par le SECAL (perception de pension alimentaire).

La créance est recouvrée par l’administration spécifique au sein du SPF Finances, c’est-à-dire l’AGPR.

En outre, il est également possible que le Code de recouvrement soit rendu applicable indirectement en faisant référence au Code de recouvrement dans certaines législations sur un type de créance qui ne relèverait normalement pas de son champ d’application. C’est le cas, par exemple, des taxes locales, tels que les taxes communales et provinciales.

Mode de recouvrement

Le recouvrement amiable

L’administration doit toujours commencer par un recouvrement amiable via une mise en demeure. Celle-ci peut être envoyée à compter de 10 jours après l’expiration du délai de paiement légal (ce qui dépend et diffère d’une dette à l’autre). La mise en demeure doit être envoyée gratuitement par courrier ordinaire et doit contenir les détails de la créance de manière claire et non équivoque.

L’article 3 §4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 stipule que « Par dérogation à l’alinéa 1er, le redevable peut, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l’avis de perception et recouvrement ».

La mise en demeure peut également être envoyée exclusivement de manière électronique mais le redevable doit avoir fait cette demande par une déclaration explicite. Dans ce cas-là, la mise en demeure électronique vaut également l’envoi de l’avis de perception et recouvrement.

Après la mise en demeure, le débiteur dispose d’un mois pour payer. Si ce n’est pas le cas, l’exécution peut être poursuivie.

L’envoi préalable d’une mise en demeure n’est pas prescrit par la loi sous peine de nullité. Cependant, ne pas l’envoyer peut avoir des conséquences pour le fisc, par exemple les intérêts de retard ne commencent pas à courir, les moyens d’exécution peuvent être déclarés invalides, les frais d’exécution peuvent être imputés au fisc, etc.

La récupération forcée

Si le paiement volontaire n’est pas effectué, l’administration fiscale devra procéder à un recouvrement forcé. Le recouvrement forcé d’une créance n’est possible que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Pour un créancier ordinaire, cela signifie généralement qu’il obtient un jugement du tribunal et qu’il le fait ensuite exécuter avec l’intervention d’un huissier.

Cependant, le fisc est un créancier particulier qui bénéficie de plusieurs privilèges. Par exemple, l’administration fiscale n’est pas obligée d’aller en justice, mais peut également se donner un titre exécutoire. Le Code de recouvrement prévoit que les créances fiscales et certaines créances non fiscales peuvent être exécutées sur la base de 3 titres exécutoires :

Un rôle rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Un jugement (émanant d’un tribunal).

Une fois le titre exécutoire disponible, l’administration fiscale peut faire usage des moyens d’exécution décrits dans le Code judiciaire, par exemple la saisie exécution mobilière ou immobilière.

Pour s’assurer que l’administration fiscale voit sa créance payée – ce qui n’est pas toujours évident lorsque de nombreux créanciers tentent de faire valoir leurs droits sur les biens d’un débiteur – elle dispose là encore d’un certain nombre de privilèges.

Par exemple:

Le fisc peut invoquer une procédure très simplifiée de saisie-arrêt;
Le fisc a un privilège général sur les revenus et les biens mobiliers de toute nature du débiteur. Cela signifie que le fisc sera toujours parmi les premiers à être payés en cas de concours avec d’autres créanciers;
Pour garantir le recouvrement de sa créance, l’administration fiscale peut faire établir une hypothèque légale sur les biens du débiteurs;
Afin que le fisc soit informé des actions du débiteur susceptibles d’affecter sa capacité à recouvrer la créance, un certain nombre de responsabilités légales ont été introduites pour les personnes ou organismes tenus d’informer l’administration fiscale. Par exemple, un notaire est tenu d’informer le fisc lorsque le débiteur souhaite vendre un bien;
…

Il est clair que le fisc a une position forte en matière de recouvrement, d’autant plus depuis l’introduction du Code de recouvrement.

Étant donné que d’importantes sommes d’argent sont généralement en jeu et que l’exécution entraîne de nombreux coûts supplémentaires, il peut vite devenir très difficile pour un débiteur de garder la tête hors de l’eau. D’autant plus que l’administration fiscale a également la possibilité d’infliger une amende administrative allant de 50,00 EUR à 1.250,00 EUR par infraction au Code de recouvrement. Veuillez noter qu’il existe un certain nombre de choses qui peuvent être invoquées dans ce cas :

Un plan de paiement peut être proposé au fisc;
Une surséance indéfinie peut être demandée. Cela signifie qu’un débiteur qui se trouve dans une situation financière difficile persistante peut adresser à l’administration une demande écrite et motivée de surséance indéfinie de recouvrement moyennant le paiement d’une certaine somme raisonnable;
Une exonération des intérêts de retard peut être demandée;
…

Il s’agit toutefois de mesures favorables auxquelles tous les débiteurs n’auront pas automatiquement droit.

Avez-vous des questions ou souhaitez-vous plus d’informations à ce sujet? N’hésitez pas à contacter l’équipe Studio Legale au 03 216 70 70 ou via info@studio-legale.be