Newsflash: publication de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)
19 août 2024
Après une période d'intenses négociations et une certaine résistance de la part de certains États membres, le Conseil européen a formellement adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), également connue sous le nom de CS3D, le 24 mai dernier. Cette directive vise à promouvoir des pratiques commerciales responsables au sein de l'Union européenne (UE) et au-delà. Avec la publication de la CS3D au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juillet 2024, le pas vers un entrepreneuriat durable et éthique au sein de l’Union européenne semble enfin franchi.
La CS3D s'inscrit dans le cadre plus large du Green Deal européen, qui comprend plusieurs initiatives telles que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et la taxonomie verte européenne. Ces initiatives visent toutes à promouvoir une croissance économique durable dans l’ensemble de l'UE.
La directive vise principalement à promouvoir des pratiques commerciales durables et responsables, en tenant les grandes entreprises pour responsables de leur impact sur l'environnement et les droits de l'homme. Elle impose plusieurs obligations de due diligence et décrit les mesures que les entreprises doivent prendre dans le cadre de leur politique pour se conformer à ces obligations. Ces obligations de due diligence couvrent diverses normes en matière de droits de l'homme, de droits du travail et d'environnement.
Ce faisant, les entreprises doivent investir pour soutenir ces obligations de due diligence et collaborer de manière significative avec les parties prenantes et les personnes concernées dans l’élaboration de leurs politiques de due diligence.
L'une des raisons pour lesquelles il y a eu tant de désaccords entre les États membres lors de la phase finale d'adoption de la directive réside dans le champ d'application et l'applicabilité de la CS3D. Actuellement, seules les grandes entreprises de l'UE employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros, ainsi que les entreprises non européennes opérant sur le marché de l'UE et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros dans l'UE, entrent dans le champ d’application. En d'autres termes, la directive ne s'applique qu'à environ 1 % des entreprises basées dans l'UE. Cette limitation résulte en partie de la résistance d'États membres tels que l'Allemagne, l'Italie et la France, qui s'inquiétaient de l'impact des exigences strictes sur les entreprises et ont donc demandé des seuils plus élevés pour les employés et le chiffre d'affaires.
Les petites entreprises pourraient bien être indirectement affectées par leurs relations d'affaires avec des entreprises couvertes par la directive, puisqu'elles doivent respecter des exigences de due diligence dans le cadre de leurs obligations contractuelles.
En outre, la directive n'impose pas seulement aux entreprises des obligations de due diligence en matière de droits de l'homme et de droits du travail, mais leur impose également d’élaborer un plan de transition climatique, dans lequel elles indiquent comment leurs activités répondront aux objectifs de l'accord de Paris, en particulier la limitation du réchauffement climatique de la Terre à 1,5°C.
La directive CS3D entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposent alors de deux ans pour mettre en œuvre la législation et les procédures administratives nécessaires. Les délais de mise en conformité pour les entreprises varient en fonction de la taille de l'entreprise et du chiffre d'affaires réalisé, avec des échéances en 2027, 2028 et 2029 pour les entreprises ayant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros, 3 000 employés et un chiffre d'affaires de 900 millions d'euros et 1 000 employés et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros, respectivement.
Conclusion
La CS3D vise à harmoniser les exigences en matière de due diligence au sein de l'UE afin de promouvoir une économie plus équitable et durable. Comme pour toute nouvelle législation, il reste à voir si les objectifs atteints le seront effectivement. Le succès de cette directive dépendra de plusieurs facteurs, notamment, d'une part, de la volonté des États membres d'introduire et d'appliquer strictement une législation nationale plus stricte et, d'autre part, de la volonté des entreprises elles-mêmes d'adopter ces nouvelles obligations de due diligence.
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