NDA (Accord de non-divulgation)
Lorsqu’un ou plusieurs acheteurs potentiels intéressés se sont manifestés, les négociations peuvent commencer. Avant la signature de tout accord, le vendeur voudra s’assurer que les informations qu’il va divulguer à l’acheteur ou aux acheteurs potentiels restent confidentielles. Une façon d’y parvenir est de conclure un accord de non-divulgation. L’acheteur potentiel s’engage à traiter les informations obtenues comme strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à d’autres parties ou à des tiers sans le consentement exprès du vendeur. Elle doit inclure une liste des informations qualifiées de “confidentielles” et expliquer comment les informations seront échangées.
Un accord de confidentialité peut être accompagné d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation par laquelle l’acheteur potentiel s’engage à ne pas “solliciter” de clients ou de contrats auprès du vendeur. Les articles 1625 et 1626 du Code civil, qui imposent une obligation d’indemniser le vendeur en cas d’exécution, sont pleinement applicables à l’opération de cession d’actifs.
Par exemple, l’article 1625 du Code civil stipule : “La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est
la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.”
En outre, l’article 1626 du Code civil stipule : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.”
Un accord de non-divulgation, accompagné d’une clause de non-concurrence et/ou de non-sollicitation sont des outils utiles pour vous protéger en tant que partie. En outre, vous pouvez toujours vous appuyer sur les dispositions du Code civil.
