NDA (accord de confidentialité)
Avec un NDA (Non-Disclosure-Agreements), ou, en traduction libre, une clause de confidentialité, le vendeur prend des mesures pour se protéger contre la diffusion non désirée d’informations. Il s’agit d’un accord par lequel les parties confirment qu’elles n’utiliseront pas à mauvais escient les informations échangées lors des négociations de rachat. L’accord de confidentialité est souvent une première étape nécessaire dans un processus d’acquisition lorsque des informations commerciales sensibles sont partagées avec un acheteur potentiel.
Tout d’abord, des accords seront conclus concernant la confidentialité des informations échangées sur la cible afin de garantir que l’acheteur ne s’empare pas de secrets d’entreprise ou d’informations commercialement sensibles. Un accord sera conclu par lequel l’acheteur s’engage à utiliser les informations obtenues uniquement dans le but de se faire une opinion sur l’opportunité d’acheter les actions. Si l’achat-vente est annulé, l’acheteur ne pourra plus du tout utiliser ces informations.
Il y a un deuxième aspect à cette confidentialité, à savoir la confidentialité des conversations elles-mêmes. À ce stade, le vendeur n’est pas encore sûr que les pourparlers aboutiront à
une vente effective. La connaissance prématurée par les clients et le personnel que des pourparlers sont en cours pourrait provoquer un exode au sein de l’entreprise.
Un accord de confidentialité comprendra souvent un montant fixe par violation et par jour. Une clause de dommages et intérêts découlant de l’article 1231 du Code civil avec un pouvoir d’atténuation pour le juge. Même si aucune obligation de confidentialité n’est stipulée, la divulgation d’informations secrètes peut être sanctionnée par l’article 1382 du Code civil, avec une demande de cessation correspondante.
