Dissolution et liquidation

Si vous souhaitez mettre fin aux activités de votre entreprise, celle-ci doit d’abord être dissoute, puis liquidée.

Sous certaines conditions, la dissolution et la liquidation de votre société peuvent se faire en un seul acte, mais généralement la dissolution et la liquidation ne coïncident pas.

La dissolution de la société signifie que les associés décident de liquider la société et désignent un liquidateur qui s’occupe de la liquidation de la société. La société perd sa personnalité juridique et n’existe plus que pour les besoins de la liquidation.

La liquidation signifie la réalisation de tous les actifs et biens de l’entreprise. Les dettes en cours de l’entreprise sont acquittées par le liquidateur avec le produit de la vente des actifs. S’il reste des fonds après ce règlement, ils seront répartis entre les associés de la société.

Avant que la dissolution et la liquidation de votre société puissent avoir lieu, les étapes suivantes doivent être accomplies:

1. Se désinscrire de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE);

2. Notifier la résiliation à votre bureau de TVA;

3. Notifiez la cessation à vos caisses de sécurité sociale et d’assurance maladie.

La loi prévoit également la possibilité de dissoudre et de liquider votre société dans un seul et même acte, ce que l’on appelle la “turboliquidation”.

Dans une turboliquidation, quatre conditions cumulatives doivent être réunies:

1. Aucun liquidateur n’est nommé;

2. Toutes les dettes envers des tiers sont remboursées ou bloquées sur un compte spécial ou il y a une confirmation écrite des créanciers concernés que la dette ne doit plus être payée;

3. Tous les actionnaires ou associés sont d’accord avec la cessation d’activité;

4. Les actionnaires ou les associés reprennent eux-mêmes les actifs restants.

En plus des conditions ci-dessus, les rapports suivants doivent être présents:

• Un rapport de l’organisme gestionnaire dans lequel il justifie la dissolution et ses conséquences; 
• Un état de l’actif et du passif qui a été clôturé au maximum trois mois avant l’assemblée générale; 
• Un rapport d’audit du commissaire aux comptes, d’un réviseur d’entreprise ou d’un comptable externe qui rend compte de cet état de l’actif et du passif et indique, entre autres, si l’état donne une image fidèle de la situation des affaires de la société.

STUDIO | LEGALE peut vous assister si vous souhaitez procéder à une dissolution volontaire, à une liquidation ainsi qu’à une turboliquidation. Avec vous, nous accomplissons toutes les formalités et veillons au bon déroulement de la procédure.