Faillite
Lorsque les difficultés financières persistent et que votre entreprise ne peut plus garder la tête hors de l’eau, la faillite est inévitable.
Ceci est également déterminé par la loi: une entreprise doit déposer son bilan dès qu’elle se trouve en état de cessation de paiement et que son crédit est ébranlé.
L’état de cessation de paiement signifie qu’une entreprise se trouve dans un état définitif d’incapacité de payer les dettes exigibles, certaines et payables, quelle que soit la cause de cette incapacité.
L’ébranlement de crédit consiste en la perte de confiance des créanciers, fournisseurs et prêteurs à l’égard de l’entreprise.
Si votre entreprise remplit ces conditions, vous devez déclarer la faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. Depuis le 1er mai 2018, le dépôt se fait par voie numérique via la plateforme “RegSol” (Registre central de la Solvabilité) et est gratuit depuis le 1er février 2019.
STUDIO | LEGALE peut vous assister pour le dépôt de bilan
et s’assurer que toutes les formalités nécessaires à cet effet sont en ordre.
Si le Tribunal de l’entreprise a déclaré la faillite, un juge commissaire ainsi qu’un curator seront nommés sur la faillite.
La tâche du curateur est de gérer et de liquider les actifs du failli et de répartir le produit de la vente entre les créanciers. Le curateur peut compter sur la coopération du failli.
Outre le curator, le tribunal de l’entreprise désignera également un juge commissaire. Le juge commissaire a principalement une mission de contrôle et veille aux intérêts de la masse des créanciers et du failli.
M. Joost PEETERS est curator auprès du Tribunal de l’entreprise d’Anvers et sait très bien à quoi il faut faire attention dans une faillite (imminente).
STUDIO | LEGALE peut également vous assister dans le cadre de votre procédure de faillite, par exemple pour une demande de remise ou pour une réclamation auprès du curateur (responsabilité du fondateur, responsabilité du gérant, etc.)
STUDIO | LEGALE peut vous assister de A à Z et grâce à ses
années d’expérience tant du côté de l’entreprise que du côté du curateur, nous pouvons toujours vous offrir des conseils et une assistance sur mesure.
