Quand une expertise simplifiée est-elle le bon choix ?

Dans certains cas spécifiques, une mini-expertise peut contribuer à résoudre un litige technique plus rapidement et à moindre coût qu'une expertise classique. Cet avantage n'existe que lorsque la question technique est nettement circonscrite et que la procédure simplifiée garantit suffisamment les droits de la défense.

En bref

La mini-expertise est l'appellation courante de l'intervention limitée d'un expert sur la base de l'article 986 du Code judiciaire. Le juge peut faire participer un expert à une mesure d'instruction afin qu'il fournisse des explications techniques, ou le charger de faire rapport oralement à une audience fixée. Cette formule convient surtout à une question technique concrète à laquelle il peut être répondu sans le parcours complet d'une expertise judiciaire classique.

Qu'est-ce qu'une mini-expertise, au juste ?

L'article 986 C. jud. n'organise pas une version abrégée de toutes les étapes d'une expertise classique. Il offre au juge une mesure d'instruction distincte et limitée. L'expert peut par exemple être présent lors d'une visite des lieux pour fournir des explications techniques, ou faire rapport oralement à une audience. Il est dressé procès-verbal de sa déclaration.

Un rapport écrit n'est pas obligatoire selon l'article 986 C. jud. En pratique, le juge peut préciser la mission et une note succincte peut s'avérer utile, mais il ne s'agit pas de la norme légale qui s'applique automatiquement dans chaque dossier. La mission précise et la manière dont les parties peuvent réagir aux constatations techniques doivent dès lors ressortir clairement de la décision judiciaire et du déroulement ultérieur de la procédure.

Pourquoi la mini-expertise diffère d'une expertise classique

Quelle mise en balance légale le juge opère-t-il ?

L'article 875bis C. jud. impose au juge de limiter la mesure d'instruction à ce qui suffit à la solution du litige. Il tient compte à cet égard du rapport entre les coûts escomptés et l'enjeu de la cause, et privilégie la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Cette proportionnalité constitue le fondement juridique le plus solide pour solliciter une mini-expertise. L'argument ne peut toutefois se limiter à affirmer qu'une expertise classique est coûteuse. La demande doit également démontrer pourquoi la question technique est suffisamment limitée et pourquoi des explications orales ou une mesure d'instruction unique permettent d'établir les faits de manière fiable.

Comment se déroule une mini-expertise ?

1. Délimitation de la question
Le juge définit les explications techniques nécessaires. Une partie peut solliciter la mesure ; le juge décide si celle-ci suffit et peut également opter d'office pour une intervention limitée d'un expert.

2. Désignation de l'expert
Le juge désigne un expert et détermine la mission concrète. La mission doit rester technique : l'expert donne un avis, mais ne tranche pas le litige juridique.

3. Intervention limitée
L'expert assiste à une mesure d'instruction ordonnée ou fait rapport oralement à l'audience fixée à cet effet. Il peut s'aider de documents ; les pièces pertinentes sont déposées au greffe après son intervention et peuvent être consultées par les parties ou leurs conseils.

4. Contradiction
Les parties doivent disposer d'une possibilité réelle de prendre connaissance des éléments techniques et d'y réagir. La manière dont cela se fait dépend de la mission et du déroulement de la procédure. En cas de conclusion technique contestée ou inattendue, un bref délai pour réagir par écrit peut s'avérer indiqué.

5. Procès-verbal et décision
Il est dressé procès-verbal de la déclaration de l'expert. Le juge apprécie ensuite les explications techniques conjointement avec les autres pièces du dossier. Il n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert si sa conviction s'y oppose.

Quand une mini-expertise est-elle indiquée ?

Une mini-expertise se justifie surtout lorsque les caractéristiques suivantes sont réunies :

• la question technique est concrète et peut être formulée avec précision ;
• une seule mesure d'instruction ou visite des lieux permet de mettre en évidence les faits pertinents ;
• le nombre de parties concernées et de positions techniques reste gérable ;
• une instruction approfondie comportant plusieurs phases serait disproportionnée par rapport à l'enjeu ;
• les parties peuvent réagir efficacement aux constatations dans le cadre d'une procédure limitée.

Songeons par exemple à un vice de construction circonscrit, à la conformité technique d'une livraison spécifique ou à une autre constatation ponctuelle pour laquelle le juge a besoin d'un éclairage spécialisé. La valeur du litige est pertinente, mais pas déterminante : même dans un dossier à enjeu plus élevé, une mini-expertise peut être appropriée lorsque la question technique est réellement limitée.

Quand une expertise classique est-elle plus judicieuse ?

Une expertise à part entière s'impose davantage lorsque :

• plusieurs vices, causes ou postes de dommage doivent être examinés dans leur interdépendance ;
• différentes parties contestent chacune leur propre responsabilité technique ;
• des mesures, des essais destructifs, des analyses en laboratoire ou plusieurs visites des lieux sont nécessaires ;
• l'expert doit traiter des pièces volumineuses ou examiner des scénarios alternatifs ;
• une contradiction écrite structurée est essentielle à une appréciation fiable.

Dans de tels dossiers, une mission trop limitée peut s'avérer contre-productive. Lorsqu'une expertise classique se révèle malgré tout nécessaire après la mini-expertise, le gain de temps et de coûts escompté est perdu en tout ou en partie.

Qui supporte les frais ?

Le juge détermine quelle partie ou quelles parties doivent supporter les frais en cours de procédure et dans quelle proportion. Il peut également fixer une provision. Après la déclaration de l'expert, le juge taxe immédiatement les honoraires et frais au bas du procès-verbal et délivre à cet effet un titre exécutoire à charge de la ou des parties désignées.

Cette charge de paiement provisoire ne correspond pas nécessairement à la répartition définitive des frais. Dans la décision finale, les montants sont liquidés au titre de dépens. La répartition finale découle de la décision sur les dépens et ne correspond donc pas automatiquement, dans chaque dossier, à la désignation provisoire.

Un recours est-il possible contre la taxation des honoraires ?

En principe, non. Dans son arrêt n° 64/2025 du 24 avril 2025, la Cour constitutionnelle a confirmé que la différence avec l'expertise classique est conforme à la Constitution. Dans le cadre d'une expertise classique, la décision relative aux honoraires peut, sur la base de l'article 991 C. jud., être susceptible d'opposition ou d'appel. Cette exception ne s'applique pas à la taxation dans le cadre d'une mini-expertise.

Il s'agit d'un point d'attention pratique important. La procédure simplifiée limite les incidents de procédure et est généralement nettement moins coûteuse, mais la décision par laquelle le juge taxe les honoraires au bas du procès-verbal ne peut pas être attaquée séparément par la voie de l'opposition ou de l'appel.

Comment motiver une demande de mini-expertise ?

Une demande convaincante contient au moins les éléments suivants :

• la question technique précise à laquelle il faut répondre, de préférence en une ou quelques sous-questions neutres ;
• les faits et pièces dont il ressort que des explications techniques sont nécessaires ;
• la raison pour laquelle une seule intervention limitée peut fournir des informations suffisamment fiables ;
• l'examen de proportionnalité au regard de l'article 875bis C. jud. ;
• des modalités praticables pour la prise de connaissance des pièces et la réaction des parties ;
• une délimitation claire par rapport aux qualifications juridiques qui relèvent exclusivement du juge.

La qualité de la formulation de la mission est déterminante. Une demande vague visant à examiner toutes les causes et tous les dommages ne cadre pas avec l'article 986 C. jud. Une question clairement formulée montre en revanche pourquoi une mesure limitée suffit et réduit le risque que l'instruction prenne malgré tout de l'ampleur.

Questions fréquentes

Une mini-expertise lie-t-elle le juge ?
Non. L'expert fournit des informations techniques. Le juge reste compétent pour apprécier les faits et le droit et n'est pas tenu de suivre l'avis si sa conviction s'y oppose.

Un rapport écrit est-il obligatoire ?
Non. L'article 986 C. jud. prévoit des explications techniques lors d'une mesure d'instruction ou un rapport oral à l'audience. Il est dressé procès-verbal de la déclaration. Une note écrite succincte peut être organisée en pratique, mais ne constitue pas une étape légale automatique.

Une partie peut-elle imposer elle-même une mini-expertise ?
Non. Une partie peut solliciter la mesure de manière motivée, mais le juge décide quelle mesure d'instruction suffit. La règle de proportionnalité de l'article 875bis C. jud. constitue à cet égard un cadre d'appréciation important.

Une mini-expertise convient-elle uniquement aux petits litiges ?
Non. Un enjeu financier limité rend souvent la formule attrayante, mais ce sont surtout la nature et la délimitation de la question technique qui sont déterminantes. Une question technique simple peut aussi se présenter dans un dossier à enjeu économique plus important.

Conclusion

La mini-expertise de l'article 986 C. jud. n'est pas une alternative standard bon marché à toute expertise. Il s'agit d'un choix procédural ciblé pour les dossiers dans lesquels une question technique clairement délimitée peut recevoir une réponse fiable au moyen d'une intervention limitée. Celui qui sollicite la mesure doit dès lors non seulement souligner le gain de temps et de coûts escompté, mais surtout démontrer que la mission limitée suffit et que la contradiction reste praticable.

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Sources

Code judiciaire, en particulier les articles 875bis, 962, 963 et 986. Dispositions coordonnées relatives à l'expertise

Cour constitutionnelle, 24 avril 2025, n° 64/2025, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.064. Arrêt en français

Loi du 10 avril 2014, article 7, abrogeant l'ancien alinéa 3 de l'article 986 C. jud. Publication au Moniteur belge

Dernière vérification juridique le 17 octobre 2026.