Le 1er avril 2026, la loi belge transposant DAC8 a été publiée au Moniteur belge. Cette directive européenne renforce considérablement la transparence fiscale en matière des crypto-actifs. La loi est entrée en vigueur le 11 avril 2026 et instaure de nouvelles obligations de déclaration pour les prestataires de services liés aux crypto-actifs.

Concrètement, les bourses de crypto-actifs, les courtiers et les prestataires de portefeuilles de stockage numériques, notamment, devront déclarer au SPF Finances certaines données relatives à leurs utilisateurs et à leurs transactions. Ces informations pourront ensuite être échangées automatiquement avec les administrations fiscales d'autres États membres de l'Union européenne.

Cette mesure s'inscrit dans une évolution européenne plus large. Alors que les comptes financiers classiques sont soumis depuis plus longtemps à l'échange automatique d'informations, les crypto-actifs échappaient jusqu'à présent en grande partie à ce cadre. DAC8 vise à combler cette lacune et s'aligne sur le Cadre international de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE ainsi que sur la Norme commune de déclaration existante. De plus, DAC8 ne se limite pas aux seuls crypto-actifs : le cadre plus large de l'échange international de données fiscales est également adapté, notamment pour la monnaie électronique, les monnaies numériques de banque centrale et certains accords fiscaux.

L'obligation de déclaration concerne principalement les prestataires de services liés aux crypto-actifs ayant un lien avec l'Union européenne. Ceux-ci devront vérifier s'ils relèvent du champ d'application de la directive, identifier les utilisateurs et les transactions soumis à déclaration, déterminer les obligations de due diligence qui s'appliquent et adapter leurs processus internes en temps utile. La première période de déclaration concerne l'année civile 2026, avec une déclaration devant être effectuée en 2027.

Pour les entreprises actives dans le secteur des crypto-actifs ou dans des secteurs connexes, il ne s'agit donc pas d'une simple modification administrative. DAC8 touche à la conformité fiscale, au traitement des données, aux accords contractuels avec les utilisateurs et à la gouvernance plus large des activités liées aux crypto-actifs. Une analyse juridique en temps utile est recommandée afin d'éviter les risques de sanctions et les surprises opérationnelles.

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